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EDF réclamme des sous plus de 2 ans après

Posez votre question Kintax - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 19:29 par Marley
Bonjour, je viens de recevoir une lettre d'EDF qui me dit :

"Le 15 juins 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes: du 1er aout 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par 2 nouveau arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016. Nous somme donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement que sur la consommation."


Sur une autre question sur ce site j'ai vu cet article :
article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je ne dois payer que 5.46€ ce qui n'est pas grave dans mon cas, mais j'ai un doute....
Du coup je ne sais pas trop si je suis obligé de payer ou si ils essaient juste de faire payer les gens grâce à leur ignorance, mais n'en est en fait pas obligé.

Merci d'avance, David
....
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Bonjour,

Ben oui cette somme est due, c'est le conseil d'Etat qui en a décidé ainsi, c'est tout à fait légal.

Vous vous en tirez bien, moi j'ai un 0 en plus..
Marley- 13 oct. 2017 à 19:16
Suite et pas de prescription pour cette facture qui est datée de cette année..et non d'il y a..

Ceci en réponse au fait que vous évoquez la prescription.
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Bonsoir,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.

Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.

Du reste, EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. L'article du Code de la Consommation que vous citez ne peut pas s'appliquer ici.
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Bon merci à tous pour vos réponses. Ça aidera surement d'autre que moi.
Je vais donc payer :(
Marley- 13 oct. 2017 à 19:29
Il y a déjà eu des dizaines de questions semblables et toutes nos réponses vont dans ce sens.
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