le jugement de divorce "dans l instance en divorce introduite par l'épouse donc moi même, le JAF a par ordonnance de non conciliation en date du 26 février 2016, constaté l acceptation de la rupture du mariage . Statuant il a donné acte aux époux de ce qu'ils déclarent rédiser separement depuis le 1 er septembre 2014, attribué la jouissance du domicile conjugal à l épouse , bien commun ou indivis , à titre onéreux , à régler à charge Pour l occupant de régler une indemnité d occupation" .
Ma question , comment est calculée l indemnité , on compte à partir du 1 de sept 2014 date de séparation ou février 2016, ordonnance de non conciliation ? 400 eur
La législation juridique et financière évolue en permanence...