Greffe du TGI Draguignan
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PATNIVA83
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samedi 14 octobre 2017
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14 octobre 2017
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Modifié le 14 oct. 2017 à 09:26
Ben - 14 oct. 2017 à 09:25
Ben - 14 oct. 2017 à 09:25
1 réponse
Bonjour
Enlever vos cordonnées, et vous n'êtes pas au TGI mais sur un forum qui n'a accès à aucun dossier.
Donc faites votre demande directement en leur écrivant (avec les détails nécessaires et justificatif d'identité) ou en vous adressant à votre avocat.
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Palais de Justice
11 Rue Pierre Clément B.P. 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Cdt
Enlever vos cordonnées, et vous n'êtes pas au TGI mais sur un forum qui n'a accès à aucun dossier.
Donc faites votre demande directement en leur écrivant (avec les détails nécessaires et justificatif d'identité) ou en vous adressant à votre avocat.
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Palais de Justice
11 Rue Pierre Clément B.P. 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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