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La loge du gardien est le siège d'une société de VTC ! [Résolu]

Posez votre question Dan - Dernière réponse le 18 oct. 2017 à 09:09 par Poisson92100
Bonjour,

Nous découvrons que notre Gardien (catB) est gérant d'une société de VTC, dont le siège social est la Loge.

En dehors des questions sur la tenue des horaires ou la qualité du travail.

Est-ce bien légal ?
Le syndicat de copropriété n'aurait-il pas dû être consulté avant et donner un accord pour l'utilisation de partie "commune" dans un but autre ?

Merci de vos lumières
Bien cordialement
Dan
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Bonjour
Cela dépend du statut de la loge mais la loi autorise l'occupant à domicilier une société dont il est gérant à son domicile personnel sans avoir a demander au bailleur des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle sur place
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Bonjour,

Sauf qu'en l'espèce, la loge appartient au syndicat et est mis à disposition du gardien pour assurer son travail ou en contrepartie....

Bien sur qu'il fallait l'accord d'une AG....
Poisson92100 20781Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 11:24
il faut distinguer la partie "loge" = bureau du domicile...si c'est aussi son domicile la loi ne permet pas de s'opposer à la domiciliation
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andre78fr 1411Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 11:31
Je serais plutôt de l'avis de Poisson92100, le logement est mis à disposition et est un avantage en nature associé au contrat de travail du gardien mais pourquoi et en quoi serait-il ainsi restreint ou limité ?
Il peut s'agir du gardien, de sa femme, d'un enfant, en quoi n'auraient-ils pas le droit de domicilier une entreprise à leur domicile ???
il serait intéressant d'étoffer ce "bien sûr" par une référence juridique !!!
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Voila ANDRE : il existe des texte l'autorisant
code du commerce L123-11-1

donnez moi un seul texte imposant au concierge de demander une autorisation ?

et Même en cas de stipulation contraire il peut le faire pendant 5 ans

donc que la copro se préoccupe de ce qui la concerne et ne rentre pas dans un conflit ou ils auront tord !
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Bonsoir,
Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge.
L'article L12311-1 du code du commerce impose malgré tout une déclaration au syndicat de copropriété et une durée maximale de 5 ans.
Je pense que le sujet peut être clos, merci, vos réponses sont limpides.
Bien cordialement
Poisson92100 20781Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 09:09
"Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge"
vous n'avez pas lu les réponses et les textes.

Il ne s'agit pas d'y faire commerce mais d'y domicilier.

Il est libre d'y domicilier l'entreprise dont il est gérant (mais pas de recevoir de la clientèle ce qui vu l'activité ne sera de toutes façon pas le choix)

Et 5 ans c'est la limite uniquement si il y a une disposition écrite l'interdisant dans votre RdC (est ce le cas ?)

De toute façon cela se résume à
- qu'est ce que cela peut vous faire qu'il fasse cela ?
- subissez vous un préjudice ?
si la réponse est doublement non il peut vous accuser de harcèlement si vous "l'emmerdez" la dessus
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