Suspicion de faux et usage de faux

Mlp - 14 oct. 2017 à 17:08
 Gaston - 14 oct. 2017 à 18:42
Bonjour
J'ai acheté un appartement octobre 2010 et un abri de jardin non déclaré en mairie est construit sur la terrasse voisine . Nous sommes en site classé. Syndic bénévole.
Je n'ai jamais pu avoir de PV d'AG autorisant la construction de cet abri de 12m2 partiellement en dur et en 2013, le syndic a fait une déclaration à ma protection juridique que l'abri était construit depuis 2002 donc pas de documents.
Apres recherches voisins, anciens locataires de la copropriete etc..., il apparaît évident que l'abri a été construit en 2005. Donc il y a suspicion de faux .
Cet abri m'enlève la vue et la lumière car devant ma terrasse et très haut 2m50.
Comment proceder en justice, le syndic ne veut rien savoir. Merci

1 réponse

Bonjour
Comment procéder en justice ?
Prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
0