Vente d'un appartement loué [Résolu]

titous - 14 oct. 2017 à 18:06 - Dernière réponse : djivi38 14824 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 oct. 2017 à 15:48
Bonjour,

Je souhaite vendre l'appartement dans lequel se trouve depuis 23 ans une locataire.J'ai 73 ans et ma locataire 77 ans.Comment dois-je m'y prendre pour procéder en toute légalité au congé de ma locataire pour vente ?

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3 réponses

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djivi38 14824 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 14/10/2017 à 20:24
+1
Utile
bonjour,

du fait de votre âge, la procédure de "locataire protégé" ne peut PAS être appliquée. Donc vous donnez votre "congé pour vente" normalement :
- par R+AR ou par remise en main propre contre signature (prévoir dans ce cas 2 exemplaire) ou par acte d'huissier à vos frais.
- en respectant forme et fond = préavis (au moins 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée et au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location en vide), mentions obligatoires, ...
N'hésitez pas à vous y prendre bien en avance.

-> Si le locataire veut partir avant le début de votre préavis, il peut le faire MAIS en vous donnant son propre congé. Dans ce cas, il vous doit loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, et toujours avec EDLS (état des lieux sortant) et rendu des clés.

Pour un locataire, le préavis est de 1 mois en location meublée et de 3 mois si location en vide ou préavis réduit à 1 mois si zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

-> S'il veut partir pendant votre préavis, il n'a pas besoin de donner son propre congé et, dans ce cas, il vous doit loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS avec remise des clés, au plus tard le dernier jour de votre préavis.

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire


Si la locataire n'est pas seule titulaire du bail OU si elle est mariée/pacsée, vous devez adresser à chacun d'eux votre congé.

Votre locataire a un droit de préemption si vous voulez vendre le logement vide de tout occupant.
Mais vous pouvez aussi vendre "occupé" (par votre locataire) et dans ce cas, vous n'êtes même pas obligé de la prévenir.

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Utile
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Bonjour,

Merci pour votre réponse,elle m'éclaire sur la démarche à suivre.
djivi38 14824 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 15:48
de rien !
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