Problème de couple
Résolu
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doris33
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14 oct. 2017 à 18:35
14 oct. 2017 à 18:35
Bonjour,
Oui, Légalement elle a raison.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
Oui, Légalement elle a raison.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs