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Quels sont les avantages du quasi-usufruit ?

Posez votre question Viictoriine 3Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 10:25 par roudoudou22
Bonjour, enfant unique, mandataire je viens de vendre l'appartement de ma mere placée sous le régime de protection de sauvegarde de justice. Ceci pour payer la maison de retraite.
La valeur de l'usufruit de ma mère représente 20%
Ma nue - propriété apres donation il y a 10ans est de 80%

Le Notaire m'a conseillé de verser l'intégralité de la somme à ma mère, avec une convention de QUASI-USUFRUIT.

Questions: est-ce que cette convention m'évitera de payer un droit de succession ?
Quels sont les inconvénients du quasi-usufruit, si il y en à dans mon cas ?
Ne vaudrait-il pas mieux que je place ma part sur mes comptes ?

Quelqu'un pourrait-il me répondre afin que j'ai un autre avis avant la signature...
Avec mes remerciements.
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Bonjour
je vais essayer de vous expliquer simplement.
Quasi-usufruit: c'est mettre l'argent à la disposition de votre mère, argent qu'elle peut utiliser , c'est-à -dire consommer, comme elle l'entend. Elle a pour seule obligation de faire en sorte qu'à son décès cette somme se retrouve dans sa succession.
le risque du quasi-usufruit -sans convention- c'est que l'usufruitier , consomme, comme il en a le droit, tout l'argent du quasi-usufruit, et qu'il ne reste plus rien à son décès pour les héritiers.
Vous êtes le seul héritier, votre mère est en maison de retraite et les occasions pour dilapider cet argent n'y sont pas nombreuses; de plus cette dame est placée sous sauvegarde de justice. En conséquence, il n'y a pratiquement pas de risques dans votre cas.
si vous suivez le conseil du notaire que j'approuve, l'argent devra être placé sur un compte au nom de votre mère.
On entend par créance sur la succession , votre droit de récupérer sur cette dernière l'argent que vous avez placé en quasi-usufruit et qui vous appartenait ( 80% du prix de vente).Bien entendu, cette somme n'est pas prise en compte pour les droits de successiion.
Viictoriine 3Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 19:10
Bonsoir, vous ne pouviez pas etre plus clair, tout est limpide pour moi maintenant et je vais pouvoir aller en toute confiance voir mon notaire.
Un grand merci et bonne continuation
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Viictoriine- 12 nov. 2017 à 10:50
Bonjour, suite à mon histoire et mes questions auxquelles vous avez eu la gentillesse de répondre, j'ai signé auprès de mon notaire l'acte de quasi usufruit (afin de mettre ma part de nue propriété sur les comptes à ma mère) pour lequel nous attendions l'autorisation de la juge des tutelles.
Cette juge avec laquelle il y a un an sur ses recommandations dans le but de vendre l'appartement pour payer la maison de retraite, j'avais conclu à une mesure de protection juridique plus souple qu'une mise sous tutelle vue que je suis fille unique, seule à prendre soins de ma mère.

Je viens d'apprendre par mon notaire que la juge serait favorable à ma requête, cependant qu'il m'appartient pour y aboutir de demander l'ouverture d'une nouvelle mesure de protection juridique.
Celle-ci serait une Habilitation judiciaire, plus large que la sauvegarde de justice et moins lourde qu'une mesure de tutelle !
Je ne vois pas où se situe la différence entre les deux premières !
En attendant le temps passe et mon notaire détient toujours ma part...
Je suis contrariée car je n'en vois pas le bout.
Il va falloir que je prenne un RV avec la juge mais avant j'aimerai avoir votre avis.
Pourriez-vous m'expliquer ce qui diffère de ces deux options: habilitation judiciaire et sauvegarde de justice ?
Avec les remerciements.
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Bonjour
Pour faire simple:l'habilitation judiciaire, encore appelée habilitation familiale, est une procédure bien plus légère que la tutelle ou la curatelle. le juge ne contrôle plus les actes pris par la personne habilitée et cette dernière n'a plus d 'obligation de rendre compte annuellement.
je vous conseille d'accepter la proposition que vous fait la juge des tutelles , qui vous facilitera votre tâche.
Viictoriine- 13 nov. 2017 à 09:00
Merci beaucoup pour votre Reponse, effectivement je vais aller dans ce sens.
Bonne journée.
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Viictoriine- 14 nov. 2017 à 10:14
Bonjour c'est encore moi ! Suite à cette donation puis vente de ce bien il semblerait que sur ma nue propriété 145000 euros mon droit de succession s'élèverait à 30000 euros ! Ce qui est énorme, est-ce possible ?
Cela me redonne de l'élan pour refaire un dossier déjà établi il y a un, pour obtenir cette fois le quasi usufruit.
Merci
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roudoudou22 9306Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 10:25
Suite à cette donation puis vente de ce bien il semblerait que sur ma nue propriété 145000 euros mon droit de succession s'élèverait à 30000 euros !

Droits de succession ???? Qui est mort ? Personne, donc pas de droits de succession.

Vous devez confondre avec l'imposition de la plus-value suite à la cession de vo droits dans le bien non ?
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Bonsoir,
dans un premier temps, voici un peu de lecture
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/614-donation-les-avantages-du-quasi-usufruit

A+

Viictoriine 3Messages postés samedi 14 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 10:54
Bonjour, merci pour ce lien que j'ai lu avec avec attention. Cependant je ne suis pas bc plus éclairée pour autant. J'ai compris pour l'inconvénient du système étant dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, effectivement c'est sur ma part qu'il a été soustrait l'impôt sur le plus value.
Pour la créance après succession, malgré l'exemple je n'ai pas compris !!
Ainsi que cette phrase : le quasi-usufruitier devra être en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit !!
Désolée mais je vais avoir encore besoin que vous m'aidiez a comprendre en m'expliquant si vous le voulez bien les choses simplement, concernant ma propre histoire, et à savoir surtout si je fais le bon choix.
En sachant évidemment que je gère tout pour ma mere âgée de 90 ans et que cet argent qu'il soit sur son compte ou sur le mien lui est destiné, afin de faire un complément tous les mois pour le loyer de la maison de retraite.
A bientôt j'espère de pouvoir vous lire
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Ne vaudrait-il pas mieux que je place ma part sur mes comptes ?
Au lieu de parler de "quasi-usufruit", terme abscons auquel vous ne comprenez rien, inscrivez les 20 % du produit de la vente correspondant aux droits en usufruit dont votre mère est titulaire sur un compte à son nom et les 80 % pour vous.
Et vous puisez sur son compte pour faire face aux frais de séjour dans la maison de retraite.
Viictoriine- 13 nov. 2017 à 11:04
Bonjour, si je les place sur mon compte je paierai des droits de succession, le quasi usufruit c'est pour éviter cela !
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