Savoir mes droits
Résolu1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
16 oct. 2017 à 17:02
16 oct. 2017 à 17:02
Ais je droit à 1/4 sur ses biens ou juste la maison que nous avons fais ensembles.
Cette fraction s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, et non seulement ceux de la communauté mais aussi sur les biens propres du défunt conjoint.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir davantage de droits.
Consultez votre notaire.
Cette fraction s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, et non seulement ceux de la communauté mais aussi sur les biens propres du défunt conjoint.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir davantage de droits.
Consultez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2017 à 05:10