Signaler

Dons grands parents vers petits enfants [Résolu]

Posez votre question OMYAX - Dernière réponse le 16 oct. 2017 à 17:40 par OMYAX
Bonjour,

Vous dites sur votre site (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants) que pour les Donations classiques, Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.

Or sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres il est au contraire indiqué que L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.

Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?

Merci pour votre réponse
Utile
+0
plus moins
Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?
Il existe les 2 formes de donation, relevant de 2 dispositions législatives différentes, l'une liée à des conditions d'âge , l'autre sans cette condition :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans)
.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
C'est clair. Merci pour votre réponse
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une