Réajustement de factures EDF de 2014 (payées) [Résolu]

JeanChouan 12 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 18:58 - Dernière réponse : JeanChouan 12 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention
- 16 oct. 2017 à 22:15
Bonjour,
je viens de recevoir une facture de EDF pour un réajustement des tarifs fin 2014 .
Cela concerne l'appartement occupé par ma mère, qui est décédée le 29 Juillet 2013.
Mais j'ai reçu aussi une telle facture pour un appartement que j'ai occupé jusqu'au 08 Octobre 2014.
EDF peut-il appliquer cette rétroactivité sur les factures?
attendu que toutes nos factures ont toujours été payés en temps et heure.
Leur demande est justifiée (????) par une décision du Conseil d'Etat, mais AUCUNE REFERENCE n'est donnée....

Merci pour vos réponses.
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4 réponses

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anemonedemer 1947 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 19:09
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Bonjour,
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
JeanChouan 12 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 20:14
Merci pour votre réponse. Je m'en doutais bien un peu.........
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Energizor 11656 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 16/10/2017 à 21:49
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Bonsoir,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.

Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
JeanChouan 12 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 22:15
Bonsoir.
Eh oui, c'est ce que je vais faire. Merci !
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