Décision de justice sur frais Periscolaire Ét cantine
Mimine13000
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lundi 16 octobre 2017
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16 oct. 2017 à 21:42
xav - 17 oct. 2017 à 14:57
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1 réponse
Bonjour
Faire signifier le jugement si pas fait puis poursuivre en recouvrement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
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