Frais administratifs [Résolu]

benjevire 3 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 11:59 - Dernière réponse : Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 oct. 2017 à 12:08
Bonjour,
Je suis locataire d'un bien dont la gestion est confiée à une agence immobilière. Cette dernière me prélève chaque mois en plus du loyer des frais administratifs (aucune clause du bail ne les mentionne). Est-ce légal? N'est ce pas au propriétaire de s'en acquitter s'ils ne sont pas inclus ds les honoraires qu'il verse à l'agence?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses

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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 17/10/2017 à 12:00
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Utile
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non ce n'est pas légal (s'il s'agit d'une location habitation résidence principale bien sur)
benjevire 3 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 12:05
Merci à Poisson 92100 pour sa réponse. Savez-vous si un texte de loi peut me servir d'argument auprès de l'agence pour me faire rembourser?
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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 12:08
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Utile
loi 89
article 4 (dont le "p")
article 23
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