Concubin, ni pacs, ni testament, enfant mineur droits ?

Lolotte2017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2017 à 19:02
Bonjour à vous.
Suite aux faits divers réguliers dans les journaux et plus récemment dans un entourage éloigné que se passe t il en cas de décès pour le survivant ?
En effet je vis en concubinage depuis plusieurs années, avec mon concubin qui est propriétaire de sa maison, moi je suis arrivée après qu'il ait commencé son crédit et donc je n'ai aucune part.
Nous sommes parents d'un enfant en bas âge et certainement un ou deux autres à venir dans les années futures.
Je compte de mon côté acheter un bien immobilier pour avoir un patrimoine puisque je ne compte pas lui demander une part de sa maison qui de plus est une maison de sa famille et pour laquelle il a encore un crédit, et même si nous nous marions un jour ce sera sous contrat.
J'ai plusieurs questions qui me viennent en tête et je m'inquiète pour mon avenir.
Si mon conjoint vient à décéder et que rien n'est établi, mon fils et mes futurs enfants seraient donc l'héritier de sa maison, pourrai je continuer à vivre dans cette maison si mes enfants sont mineurs pour continuer à les élever ? Serai je gestionnaire de leur patrimoine jusqu'à leur majorité ? Ou est ce un juge des tutelles ? Devrai je payer les factures ou est ce que ce sera le notaire qui deduira de leur succession ? Ou n'ai je même pas le droit de vivre dans ce bien même si mes enfants mineurs en sont les héritiers ?
Même sil à des enfants à l'époque il avait désigner sa mère comme étant héritière s'il lui arrivait quoi que ce soit, mais aujourd'hui je suppose que c'est automatiquement les enfants même si rien n'a été modifié ?
Quelle démarche devons nous faire pour que je puisse être protéger c'est à dire vivre dans le bien sans en être propriétaire jusqu'à mon décès.
Bien sûr je ne souhaite jamais qu'un tel drame arrive mais avec tous ces accidents de la route
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 oct. 2017 à 13:37
Si mon conjoint vient à décéder et que rien n'est établi, mon fils et mes futurs enfants seraient donc l'héritier de sa maison
C'est la règle, la dévolution légale.

Serai je gestionnaire de leur patrimoine jusqu'à leur majorité ?
Exact.

Ou est ce un juge des tutelles ?
Le juge des tutelles ne gère pas.
Il désigne un tuteur si l'administrateur légal n'assume pas sa fonction.

Ou n'ai je même pas le droit de vivre dans ce bien même si mes enfants mineurs en sont les héritiers ?
Sans droit recueilli dans la succession, le suite sera sans droit.
Ce qui est évident.
Mais vos enfants étant propriétaires des lieux, en principe vous pourriez rester à leurs côtés sans problème.

Quelle démarche devons nous faire pour que je puisse être protéger c'est à dire vivre dans le bien sans en être propriétaire jusqu'à mon décès.
La première serait de vous pacser.
La seconde que, par testament, le père de vos enfants vous lègue le droit d'usage et d'habitation dans cette maison acquise peu avant votre rencontre.

Le PACS permet au survivant de recueillir les droits légués tout en étant exonéré de droits de succession.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
17 oct. 2017 à 13:29
Bonjour,

"Quelle démarche devons nous faire pour que je puisse être protéger c'est à dire vivre dans le bien sans en être propriétaire jusqu'à mon décès. "

au minimum, il faudrait vous pacser et que chacun fasse un testament, celui de votre compagnon vous donnant par exemple, l'usufruit sur le bien dont il est le seul propriétaire.


A ce jour, en cas de décès, vous n'auriez aucun droit sur le bien. Seul votre enfant commun deviendrait l'héritier du bien.
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Lolotte2017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
17 oct. 2017 à 16:07
Merci de vos réponses.
Ce que je ne comprends pas très bien en fait c'est juste que si mes enfants étaient mineurs au moment du décès si je pourrai vivre dans la maison qui ne m'appartient pas mais qui appartiendrait donc à mes enfants, dont je serai le tuteur légal et gestionnaire jusqu'à leur majorité. En gros pour pouvoir y vivre dans la légalité dois je me pacser, et le pacs suffit il ou devons nous établir en plus un testament ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 oct. 2017 à 17:23
si je pourrai vivre dans la maison qui ne m'appartient pas mais qui appartiendrait donc à mes enfants,
Vous n'allez pas laisser vos enfants dans LEUR maison pour loger ailleurs ?

. En gros pour pouvoir y vivre dans la légalité dois je me pacser, et le pacs suffit il ou devons nous établir en plus un testament ?
Le PACS est intéressant fiscalement, puisque le partenaire est exonéré de droits de succession, mais il n'a pas la qualité d'héritier.
Il est donc impératif que le père de vos enfants fasse un testament en votre faveur pour lui "léguer" ce droit d'usage et d'habitation lui assurance un toit jusqu'à la fin de ses jours.
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Lolotte2017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
17 oct. 2017 à 17:59
Merci de votre réponse.
Je vais me rapprocher d'un notaire pour faire les démarches. Cest compliqué quand le bien n'appartient qu'à l'un des deux conjoints et que rien n'est établi entre eux.
J'ai une dernière question j'en profite si vous pouvez me répondre, nous avons chacun une assurance vie contractée avant notre rencontre, avec des benificiaires qui ne sont pas notre enfant, est ce que cette assurance benificira aux désignés ou automatiquement à l'enfant ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Lolotte2017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
17 oct. 2017 à 19:02
est compliqué quand le bien n'appartient qu'à l'un des deux conjoints
Raison pour laquelle il importe de prendre des précautions, quelle que soit la situation d'ailleurs mariés, pacsés, remariés.

est ce que cette assurance bénéficiera aux désignés ou automatiquement à l'enfant ?
Aux bénéficiaires désignés.
D'urgence, remplacez-les par "mes enfants nés ou à naître".
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