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Héritage après deces [Résolu]

Posez votre question Mercier - Dernière réponse le 17 oct. 2017 à 18:50 par faraeng
Bonjour,
Après une donation entre époux divorce 27 ans après pas de renonciation demandee
Décès l ex conjoint sans héritiers connus
Pas enfants issus du mariage no as de famille Très proche connu
Ai je droit en tant qu' ex épouse a la succession de mon ex,mari
Les biens en question viennent de sa famille
Utile
+0
plus moins
bonjour

si vous étiez divorcés vous n'héritez de rien !!! (donation deviens caduque des le divorce)
faraeng 57Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 17:15
Il y a quand même le cas très particulier où l'(assignation en) divorce comme la donation étaient antérieurs au 1er janvier 2005, et si le divorce n'a pas prévu la révocation des dispositions, et si le défunt ne les a pas non plus révoquées par testament (ou autre DDV).
C'est rare mais ça arrive; j'ai souvenir d'une juriprudence dans ce sens, je joindrai le lien si je la retrouve.


Si Mercier est dans ce cas (elle ne précise pas les dates), la donation pourrait peut-être trouver à s'appliquer.

@Mercier: le fait qu'il s'agisse de "biens de famille" n'a pas d'impact, sauf pour le droit de retour, ce qui ne semble pas être le cas puisque vous mentionnez "pas de famille proche"
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faraeng 57Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 18:18
Il y a ça: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007052226

Dans un divorce par consentement mutuel antérieur à 2005 où la donation au dernier vivant n'avait pas été explicitement révoquée, elle était censée avoir été maintenue, tout en restant révocable. (Et avait été révoquée par le défunt, dans cette affaire).

Voir aussi l'article 267 ancien du Code Civil pour le divorce aux torts exclusifs.
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;; faraeng - 17 oct. 2017 à 18:35
Bonjour
Pour divorce prononcé sous l'empire des dispositions de l'ancien régime, le divorce n'emporte pas révocation de la donation de biens à venir, donc avec effet du décès, si le donateur ne l'a pas révoquée .
Sous le nouveau régime, annulation systématique sauf décision du donateur de la maintenir.
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faraeng 57Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 18:50
Bon résumé, à l'exception bien sûr du cas de l'époux aux torts duquel le divorce était prononcé: là, le divorce emportait déjà automatiquement révocation de la donation au dernier vivant. Idem pour celui qui prenait l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune.
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