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Degrèvement taxe foncière

oudjebten - 18 oct. 2017 à 11:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 11:14
Bonjour Madame, Monsieur

Je suis dans l'obligation, de quitter mon appartement situé au 4ème étage sans ascenseur.

Mon logement est donc mis en vente

Je suis âgée de 75ans

Puis-je bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière durant la période où ce logement sera inoccupé?

Cordialement



amw

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
18 oct. 2017 à 11:14
Bonjour,

non, la TF n'est pas fonction de l'occupation mais du fait d'être propriétaire.
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