Legs de bien mobilier à son concubin

10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 11:30 - Dernière réponse : 10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 14:13
Bonjour,
Je suis un colocation avec mon concubin, Nous avons pris cette location à un loyer raisonnable, de façon que si l'un de nous part avant l'autre que l'on puisse rester dans cette location et pouvoir payer le loyer seul. Cette location était vide, j ai donc meublée celle ci avec de l argent propre, facture à mon nom, Ce dernier n'ayant pas d'enfant, pas d'héritier, moi j ai deux enfants d'un premier mariage, et une maison que je loue, meublée, et dont j ai fait testament à mes enfants chez le notaire.
Pour revenir à cette colocation, je voudrais que mon compagnon et la jouissance des meubles et tout ce que j ai acheté si je viens à décéder avant lui. En cas de décès après moi, comme il n' a pas d’héritier, je veux que les biens mobiliers outils et ordi bijoux reviennent à mes enfants,ce qui est normal, que dois je faire pour qu' il ne se retrouve sans rien. Envoyer un courrier à mes enfants ? passer chez le Notaire?
Merci de votre réponse. cordialement
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20 réponses

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doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 11:34
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Bonjour,

faites un testament (de préférence, faites-vous aider pour la rédaction par un notaire) en faveur de votre concubin, mais il devra verser 60 % de droits de succession.


10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 13:14
Bonjour, je suis fort étonnée de votre réponse, payer des droits de 60 % pour une jouissance de meubles pour un certain, alors qu'un fois qu'il sera décédé, sera reviendra à mes enfants.
Je pensais faire cela sur papier libre sous seing privé et le laisser chez le notaire.
votre réponse ne me satisfait pas , je vais me renseigner. merci
condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > 10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 14:29
votre réponse ne me satisfait pas ,
Pacsez-vous.
Il ne sera plus question de droits de succession.
;; > 10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 16:47
Bonjour
même en payant très cher (300 euros la consultation) vous auriez obtenu la même réponse!
doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 13:17
Votre concubin aura bien, ne vous ne déplaise, un droit de succession calculé sur l'usufruit des meubles, de l'ordre de 60 %.

Mais vous avez raison, voyez un notaire.
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MimiMouette 1595 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 18/10/2017 à 14:05
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Bonjour
Pour réduire l'assiette sur laquelle les 60% de droits seront versés (je confirme ce que vous dit doris33) il vaut mieux lui léguer un droit d'usage.
Pour les éviter complètement, il suffit de se pacser.
faraeng 57 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 18:17
Et quelques chiffres pour estimer le droit d'usage:
Le droit d'usage est valorisé à 60% de l'usufruit.
Le barême fiscal de l'usufruit dépend de l'âge du concubin au décès - par exemple, s'il a la soixantaine au décès, ce sera 40% de la valeur des meubles au décès (pas leur prix d'achat; or, les meubles, hors meubles de style, se déprécient fortement et rapidement).

A titre d'exemple, pour une valeur des meubles au décès de 6 500 €, et un concubin qui aurait la soixantaine au décès, on obtiendrait:
6 500 x 40% x 60% = 1 560 € valeur du droit d'usage.
Actuellement, le seuil d'abattement est de 1 594€ entre non parents (puis un taux de 60%).
Dans cet exemple, le concubin n'aurait pas de droits à payer.

Autre exemple, avec 10 000€ de meubles et un concubin dans la cinquantaine (usufruit 50%):
10 000€ x 50% x 60% = 3 000€. Seraient imposés à 60% les 1 406€ au dessus du seuil de 1 594€, soit 844€ de droits à payer.
10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 20:44
merci de me répondre, mais on déjà locataire avec un contrat de colocation,

si l un de nous deux décède on reprend le bail seul , Mes enfants ne demande rien , et lui n'ayant pas d’héritier, je trouve que l'état nous prend pour des vaches à lait . c'est du raquette
je considère que je lui prête du mobilier un certain temps, et ensuite mes enfants prendre mes affaires.
Lorsque vous prêté une tondeuse à votre voisin, il va vous payer 60% de taxe LOL
Et le pacse, ne me suis jamais penché sur le sujet.
l'IRPP est calculé comment ? merci
MimiMouette 1595 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > 10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 20:54
Penchez vous sur le PACS et arrêtez de râler ici, on n'y est pour rien, nous on vous a donné la loi et la solution. Et c'est offert par la maison.
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Bonjour
La meilleure solution est que vous fassiez un commodat. Consultez votre notaire à cet effet.
10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 13:25
je vous remercie beaucoup pour votre conseil, en effet je pense que c est une solution qui parait très intéressante, et plus logique. Et voir avec le notaire.
Bien cordialement
faraeng 57 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 15:31
A noter quand même que le commodat est transmissible aux héritiers... très bien du côté de <pascok, c'est ce qu'elle demande. Mais le commodat serait aussi transmissible aux héritiers de son concubin. Aujourd'hui, il n'en a pas, mais il peut s'en créer dans le futur.
Alors, prévoir un commodat qui s'arrête au décès du concubin?
Fiscalement, on peut se demander comment le fisc analyserait ça au décès de <pascok: si ça ressemble à un canard (droit d'usage), que ça marche comme un canard (droit d'usage), alors... ?
A supposer bien sûr que le fisc s'intéresse à la chose, et toutes les successions ne sont pas passées au crible.
;; > faraeng 57 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 16:14
Bonjour
le commodat passe aux héritiers de l'emprunteur si la convention de commodat est mal rédigée.
Fiscalement il ne peut pas s'agir d'une donation déguisée dès lors que les biens reviennent au propriétaire ou à ses héritiers dès l'extinction du prêt à usage qui prend fin au décès de l'emprunteur.
De plus, je présume qu'il s'agit de bien meubles de peu de valeur. je n'ai jamais rencontré de meubles de valeur dans des successions où le de cujus était en location de coût relativement modeste d'après ce que je crois comprendre.
faraeng 57 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention > ;; - 19 oct. 2017 à 16:30
Nous présumons la même chose. C'est pourquoi je me demande ce qui reviendrait le moins cher à <pascok et son concubin, globalement:
- faire un testament olographe - déposé ou non chez notaire; il suffit qu'elle le confie au concubin, qui n'a pas d'intérêt à le faire disparaître- avec droit d'usage (vu un autre de ses posts, j'en déduis que <pascok a plus de la soixantaine, peut-être plus de 70 ans); si son concubin aussi, on parle de 30% d'usufruit au plus; soit en dessous du seuil d'abattement à concurrence de 8 500 € de meubles, valeur au décès; et bien plus favorable dans 10 ans, quand les meubles se seront encore dépréciés, et le concubin sera entré dans une nouvelle tranche d'usufruit
- faire aujourd'hui un commodat, avec rédaction par notaire, évaluation des meubles, droits d'enregistrement (surtout si <pascok découvre les vertus du PACS dans quelques années, ou au contraire rompt, le coût du commodat sera perdu pour rien)

En fait, on ne peut pas préférer l'une ou l'autre option sans savoir de quelle valeur (dépréciée) de meubles on parle...
10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > faraeng 57 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 14:13
Bonjour,

Valeur des meubles 5000 € Mr à 69 ans, moi 70 ans , cela m'étonnerait qu'il fasse des héritiers à son âge. et je ne veut pas me pacser, ? gagner quoi et perdre d autres avantages....

et mes enfants s'en fiche pas mal, loin des yeux, loi du cœur, c'est la vie.
Cordialement
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