Donation immobilière avant mariage - Belgique
veveroiul
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2017 à 14:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2017 à 14:45
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Poisson92100
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Modifié le 18 oct. 2017 à 14:47
Modifié le 18 oct. 2017 à 14:47
Bonjour
Donner...donc plus à vous...
Comme il n'y a pas de "réserve" pour le conjoint il n'a pas de droit particulier sur ce bien
Donner...donc plus à vous...
Comme il n'y a pas de "réserve" pour le conjoint il n'a pas de droit particulier sur ce bien