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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 oct. 2017 à 16:16
18 oct. 2017 à 16:16
Nous avons reçu la taxe foncière de 2017 et doit elle être payé sur l'actif successoral par le notaire ou payé par les héritiers nommés dans la donation?
La défunt étant décédé en 2016, l'imposition 2017 ne lui incombant plus n'a pas à être supportée par la succession.
Cette imposition 2017 est à la charge des 2 personnes ayant reçu le bien par donation antérieure à l'ouverture de la succession.
d'après la notaire....................................................
l’héritier qui n'est pas inclus dans la donation n'a rien a débourser car c'est seulement une créance qu'on lui doit mais il n'a aucune responsabilité vis a vis de la maison
C'est évident.
Cette 3 ème. personne n'est pas propriétaire des lieux pour devoir supporter l'impôt foncier ,assurance et autres, pas plus que le coût des travaux envisagés en prévision de la vente.
Elle attend la compensation financière que vous lui devez.
La défunt étant décédé en 2016, l'imposition 2017 ne lui incombant plus n'a pas à être supportée par la succession.
Cette imposition 2017 est à la charge des 2 personnes ayant reçu le bien par donation antérieure à l'ouverture de la succession.
d'après la notaire....................................................
l’héritier qui n'est pas inclus dans la donation n'a rien a débourser car c'est seulement une créance qu'on lui doit mais il n'a aucune responsabilité vis a vis de la maison
C'est évident.
Cette 3 ème. personne n'est pas propriétaire des lieux pour devoir supporter l'impôt foncier ,assurance et autres, pas plus que le coût des travaux envisagés en prévision de la vente.
Elle attend la compensation financière que vous lui devez.
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