Dettes pcdh
Toinette
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Modifié le 18 oct. 2017 à 16:52
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 16:47
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dna.factory
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18 oct. 2017 à 16:47
18 oct. 2017 à 16:47
on ne peut pas vous faire une saisie en amont sur l'ASS, c'est à dire vous verser moins que l'ASS.
Mais une fois l'ASS sur votre compte bancaire, ce n'est plus de l'ASS, c'est 'juste' de l'argent, et l'argent peut-être saisi.
En cas de saisie sur compte bancaire, on devra vous laisser l'équivalent d'un rsa MAIS l'action de saisie vous coutera 80 euros auprès de votre banque, même si la saisie échoue.
Mais une fois l'ASS sur votre compte bancaire, ce n'est plus de l'ASS, c'est 'juste' de l'argent, et l'argent peut-être saisi.
En cas de saisie sur compte bancaire, on devra vous laisser l'équivalent d'un rsa MAIS l'action de saisie vous coutera 80 euros auprès de votre banque, même si la saisie échoue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...