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Faillite entreprise, quel recours

pascale410 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - Modifié le 18 oct. 2017 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 17:37
Bonjour
J'ai fait installé des panneaux photovoltaïques mais l'entreprise Agence France Ecologie a fait faillite avant d'avoir terminé son installation. Quel recours j'ai ?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 009
18 oct. 2017 à 17:37
Bonjour

Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:

Code Conso L312-48

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................

Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).

Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).

A+
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
18 oct. 2017 à 16:56
contacter le liquidateur
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