Expulsion avec recours aux force de l'ordre
Sasha001
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18 oct. 2017 à 20:33
Mars - 4 mai 2019 à 08:41
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2 réponses
bonjour
Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier peut décider d'avoir recours aux forces de l'ordre
En cas de refus du locataire de libérer le logement, l'huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Pour ce faire, l'huisser s'adresse à la Préfecture dont dépend le logement via une réquisition du concours de la force publique. Il détaille dans cet acte l'ensemble des actions qu'il a engagées afin d'obtenir le respect par le locataire de la décision d'expulsion et les difficultés auxquelles il s'est heurté (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
L'administration dispose alors de deux mois pour répondre à la réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagné par la force publique. Au terme de ces deux mois, son silence vaut rejet.
mieux vaut préparer vote départ dès à présent et ne pas faire l'autruche!
Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier peut décider d'avoir recours aux forces de l'ordre
En cas de refus du locataire de libérer le logement, l'huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Pour ce faire, l'huisser s'adresse à la Préfecture dont dépend le logement via une réquisition du concours de la force publique. Il détaille dans cet acte l'ensemble des actions qu'il a engagées afin d'obtenir le respect par le locataire de la décision d'expulsion et les difficultés auxquelles il s'est heurté (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
L'administration dispose alors de deux mois pour répondre à la réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagné par la force publique. Au terme de ces deux mois, son silence vaut rejet.
mieux vaut préparer vote départ dès à présent et ne pas faire l'autruche!
Poisson92100
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Modifié le 19 oct. 2017 à 11:30
Modifié le 19 oct. 2017 à 11:30
Bonjour
si vous avez des preuves que votre bailleur vous vole votre courrier portez plainte, sinon pas la peine d'en parler
Je comprend qu'un jugement d'expulsion vient de vous etre signifié - les conditions pour faire appel y sont inscrite
si vous avez des preuves que votre bailleur vous vole votre courrier portez plainte, sinon pas la peine d'en parler
Je comprend qu'un jugement d'expulsion vient de vous etre signifié - les conditions pour faire appel y sont inscrite
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