Mon frère vient de décéder quels sont les droits du propriètaire

Question

Bonjour, j'ai malheureusement perdue mon frère la semaine dernière d'une longue maladie.Il était locataire depuis 9 ans dans un appartement.Je viens de contacter l'agence pour leur annoncer la nouvelle et leur demander les démarches à suivre.La seul réponse que j'ai eue, c'est que la propriétaire voulait aller dans l'appartement pour constater les dégats. On a enterrer mon frère hier et je me retrouve à discuter de la pauvre proprio qui veut refaire son appart.Je comprends mais ne peut elle pas nous laisser jusqu'à la fin du mois pour déménager? C'est une situation bien compliquer pour une petite soeur triste. merci de vos conseils.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour

C'est vous qui fixez le délai, mais la succession paiera le loyer jusqu'à l'état des lieux

Bien entendu, vider l'appartement sous entend que vous êtes héritière de votre frère et que vous acceptez sa succession ? Est-ce bien le cas ?

Utilisateur anonyme · Answer

La proprio n'a rien à exiger. Elle attendra. Les héritiers ont 4 mois avant qu'on puisse les sommer de décider d'accepter ou pas la succession, et si l'état de la succession est douteux voire carrément négatif, les héritiers ne doivent toucher à aucun bien sous peine de commettre une acceptation tacite contre leurs intérêts, et d'avoir ensuite à assumer les dettes de leur père. Ne payez rien non plus, ne prenez sauf les photos et les documents administratifs, ne vous conduisez pas comme un héritier, vérifiez d'abord la situation financière. Avez-vous les relevés bancaires ? Savez vous s'il avait beaucoup de dettes ?
Si les héritiers sont mineurs l'accord du juge des tutelles est requis pour que leur responsable puisse accepter ou renoncer en leur nom.

Paris... · Answer

Bonsoir tyman44,

Dans tous les cas, le dépôt de garantie ne peut remplacer le règlement d'un loyer.

Condoléances.

relou · Answer

bonjour
le propriétaire n'a aucun droit ( surtout pas celui de pénétrer dans le logement )avant que vous n'ayez fixé avec lui une date pour l'edl et la remise des clefs .
bien sur il faudra payer le loyer jusque là .

lLaurent · Answer

Bonjour,     Il faut savoir qu'au décès du locataire, le bail est interrompu.
Cependant on a intérêt à vider les lieux le plus rapidement possible, car une indemnité au moins égale au loyer est due tant que le logement n'est pas libéré. Donc on peut économiser là dessus, puisqu'on n'a pas de préavis dans ce cas là.  

Et c'est une fois le logement vide qu'on avertit le propriétaire pour faire ensemble l'état des lieux.

Et bien sûr, on a toujours intérêt à faire le ménage pour que le logement présente mieux.

Mon frère vient de décéder quels sont les droits du propriètaire

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