Achat parcelle suite à décision de vente d'un Conseil Municipal [Résolu]

Titix09 1 Messages postés jeudi 19 octobre 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 19:16 - Dernière réponse : Poisson92100 21565 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention
- 20 oct. 2017 à 12:04
Bonjour,
Le Conseil Municipal de mon village a décidé de nous céder une parcelle leur appartenant. Avec un conseiller le bornage a été défini, le géomètre est venu, nous l'avons payé, la parcelle est enregistrée au cadastre. La vente ne s'est toujours pas faite, car le Maire invoquait le fait que la parcelle était en location, ensuite ils ont insisté pour nous rembourser le prix du géomètre, et maintenant ils ne veulent plus nous céder que 9m2 sur les 100 prévus. Est- ce légal ? Le fait qu'une telle décision fut prise devient elle exécutoire des lors que le terrain est borné.
De plus nous avons relevé que lors d'une séance du conseil municipal, ils ont dit que cette parcelle ne pouvait être morcelée car trop petite, alors que le morcellement est enregistré au cadastre. C'est assez urgent.
Par avance merci.

Cordialement.
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1 réponse

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Poisson92100 21565 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/10/2017 à 12:04
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Utile
Tant que le compromis n'est pas signé - ce qui est le cas, rien n'engage le vendeur
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