Maison achetée conformité non demandée par le vendeur
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 oct. 2017 à 11:53
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 oct. 2017 à 11:53
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Josh Randall
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20 oct. 2017 à 08:23
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Bonjour
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
Nous avons été informé par le service urbanisme que la conformité n'avait pas été demandée, ce que la mairie compte faire dans un delai de 3 mois.
Comment as-tu su que le propriétaire précédent n'avait pas envoyé la DAT (ou DAACT) ? C'est la mairie qui a fait la démarche fr vous en informer ou c'est vous qui avez contacté la commune dans le cadre d'un projet de travaux à venir ?
En cas de non conformité qui conduirait a une obligation de travaux qui les finance et est il possible de faire annuler la vente?
pour commencer, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire et voir si la réalité est conforme aux plans. Ça vous donnera une idée.
Ensuite, il parait étonnant que votre notaire n'ait pas demander lors du montage du dossier à obtenir une copie de l'arrêté autorisant les travaux, de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité.
Enfin, en l’absence de transfert du permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'on vous demande de vous mettre en conformité pour des travaux que vous n'avez pas effectués...
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006), j'ai également du mal à comprendre pourquoi la mairie irait vérifier la conformité des travaux vu qu'elle ne peut plus rien faire ni pénalement, ni civilement...
Cordialement
Josh Randall
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20 oct. 2017 à 09:39
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En effet cela reste à prouver...
kasom
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20 oct. 2017 à 11:53
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donc pour répondre à votre question
il sera difficile de vous retourner contre le vendeur, le notaire n'ayant pas demandé ces documents
si vraiment de grosses dépenses il faudra vous retourner contre le vendeur pour tromperie / dol / omission
il sera difficile de vous retourner contre le vendeur, le notaire n'ayant pas demandé ces documents
si vraiment de grosses dépenses il faudra vous retourner contre le vendeur pour tromperie / dol / omission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2017 à 09:06
Enfin, au vu de l'achèvement des travaux (2006),
justement, s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux, et que le vendeur ne peut pas prouver qu'ils ont bien été finis en 22006 ....