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Bail commercail et non paiement + interdiction d'exercer [Résolu]

Posez votre question location84 1Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 oct. 2017 à 13:00 par sleepy00
Bonjour,


Je détiens des cabinets médicaux que je loue (bail ILAT)
Il y en a un que je loue à une personne qui n'a pas le droit d'exercer mais je ne le savais pas, j'ai reçu une alerte de la part de l'instance compétente (COdM)

J'ai immédiatement contacté cette personne qui depuis ce jour ne règle plus le loyer.
J'aimerais savoir quels sont mes droits sachant qu'il y a une clause résolutoire dans le bail indiquant que :
a défaut de paiement du loyer et des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux , visant la clause résolutoire, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit.

Je lui ai envoyé 2 lettres en AR pour lui demander de payer mais pas autre chose;

je vous remercie d'avance pour votre réponse en espérant avoir publié dans le bon forum

Bien cordialement
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Bonjour
Je comprend qu'il ne paye plus mais ne répond pas non plus à vos appels...donc ne rend pas spontanément les locaux

Si votre bail est fait correctement il y est dit que les autorisations administratives sont les pb du locataire pas le votre, donc cela se gère comme n'importe quel impayé c a d

1) le plus rapide une saisie conservatoire par huissier (pas besoin de jugement mais si son compte est alors bloqué vous ne recevez l'argent que si ildit oui

2) la procédure standard = commandement d'huissier visant la clause résolutoire puis 1 mois après assignation au tribunal d'instance pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, ordonner une indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec recours force publique si besoin.


3) il est possible aussi de demander une injonction de payer au TI, de la signifier et si elle n'est pas contestée dans le mois de la signification le tribunal appose la formule exécutoire permettant des saisies à votre profit (par contre s'il conteste retour au cas n°2)

Agissez !
sleepy00 10860Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 13:00
le cas 2 + 1 éventuellement est la façon de faire la plus simple et efficace

assignation au tribunal de grande instance
compétence exclusive en matière de baux commerciaux
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Merci,

Puis je d'une manière plus rapide invoquer le fait qu'il n'a pas le droit d'exercer et rompre le bail ?

Merci pour votre 1èere réponse

Bien cordialement
Poisson92100 20781Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 10:02
NON
Seul un juge peut valider la résiliation de bail
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