bail commercail et non paiement + interdiction d'exercerRésolu

Question

Bonjour, 


Je détiens des cabinets médicaux que  je loue (bail ILAT)
Il y en a un que je loue à une personne qui n'a pas le droit d'exercer mais je ne le savais pas, j'ai reçu une alerte de la part de l'instance compétente (COdM)

J'ai immédiatement contacté cette personne qui depuis ce jour ne règle plus le loyer.
J'aimerais savoir quels sont mes droits sachant qu'il y a une clause résolutoire dans le bail indiquant que :
a défaut de paiement du loyer et des charges et un  mois après commandement de payer demeuré infructueux , visant la clause résolutoire, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. 

Je lui ai envoyé 2 lettres en AR pour lui demander de payer mais pas autre chose;

je vous remercie d'avance pour votre réponse en espérant avoir publié dans le bon forum

Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend qu'il ne paye plus mais ne répond pas non plus à vos appels...donc ne rend pas spontanément les locaux

Si votre bail est fait correctement il y est dit que les autorisations administratives sont les pb du locataire pas le votre, donc cela se gère comme n'importe quel impayé c a d

1) le plus rapide une saisie conservatoire par huissier (pas besoin de jugement mais si son compte est alors bloqué vous ne recevez l'argent que si ildit oui

2) la procédure standard = commandement d'huissier visant la clause résolutoire puis 1 mois après assignation au tribunal d'instance pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, ordonner une indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec recours force publique si besoin.


3) il est possible aussi de demander une injonction de payer au TI, de la signifier et si elle n'est pas contestée dans le mois de la signification le tribunal appose la formule exécutoire permettant des saisies à votre profit (par contre s'il conteste retour au cas n°2)

Agissez !

location84 · Answer

Merci,

Puis je d'une manière plus rapide invoquer le fait qu'il n'a pas le droit d'exercer et rompre le bail ?

Merci pour votre 1èere réponse

Bien cordialement

Bail commercail et non paiement + interdiction d'exercer

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