Rupture de location appartement suite a perte d'emploi + 6 mois [Résolu]

christophe - 20 oct. 2017 à 08:53 - Dernière réponse : Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 oct. 2017 à 09:46
Bonjour,
j'ai perdu mon emploi il y a plus de 6 mois, je veux déménager car j'ai retrouver un CDD. Mon propriétaire me dit que je ne peux pas bénéficier d'un préavis d'un mois car j'aurais du le faire avant les 6 mois. A t'il le droit de refuser ce délai?
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Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/10/2017 à 09:47
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Utile
Bonjour

effectivement les tribunaux sont variables sur l'invocation de la perte d'emploi au dela de 6 mois...

Loi 89 article 5
Invoquez les deux dont
"nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;" (et n'oubliez pas de joindre une preuve

rappel loi 89 :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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