rupture de location appartement suite a perte d'emploi + 6 moisRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai perdu mon emploi il y a plus de 6 mois, je veux déménager car j'ai retrouver un CDD. Mon propriétaire me dit que je ne peux pas bénéficier d'un préavis d'un mois car j'aurais du le faire avant les 6 mois. A t'il le droit de refuser ce délai?

Poisson92100 · Answer

Bonjour

effectivement les tribunaux sont variables sur l'invocation de la perte d'emploi au dela de 6 mois...

Loi 89 article 5
Invoquez les deux  dont 
"nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;" (et n'oubliez pas de joindre une preuve 

rappel  loi 89 : 
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Rupture de location appartement suite a perte d'emploi + 6 mois

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