Exoneration taxe d'habitation et droit
kiboula
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 oct. 2017 à 19:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 oct. 2017 à 19:56
A voir également:
- Exoneration taxe d'habitation et droit
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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flocroisic
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20 oct. 2017 à 19:56
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Bonjour
Non pas d'exoneration.
Il faut être âgé de + de 60 ans ou invalide ET avoir un revenu fiscal de référence < à un certain seuil (16426 € pour 2 parts).
Vous ne repondez donc pas à la condition de revenu et ne pouvez êtes exonéré.
D'ailleurs elle est automatique quand on y a droit.
N'auriez vous pas bénéficié déjà d'une réduction (ligne plafonnement selon le revenu de la taxe d'habitation)?
Des personnes vivent elles chez vous ?
Vous pouvez éventuellement demander une remise gracieuse mais sans certitude.
Votre époux à t'il la carte d'invalidité au taux de 80 % ?
Non pas d'exoneration.
Il faut être âgé de + de 60 ans ou invalide ET avoir un revenu fiscal de référence < à un certain seuil (16426 € pour 2 parts).
Vous ne repondez donc pas à la condition de revenu et ne pouvez êtes exonéré.
D'ailleurs elle est automatique quand on y a droit.
N'auriez vous pas bénéficié déjà d'une réduction (ligne plafonnement selon le revenu de la taxe d'habitation)?
Des personnes vivent elles chez vous ?
Vous pouvez éventuellement demander une remise gracieuse mais sans certitude.
Votre époux à t'il la carte d'invalidité au taux de 80 % ?