Délai paiement indemnité occupation [Résolu]

sauvetage746 3 Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 10:38 - Dernière réponse : sauvetage746 3 Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention
- 20 oct. 2017 à 14:43
suite a une succession difficile le tribunal a juge cette affaire et fixe une indemnité d'occupation
mon avocat a transmis le jugement au notaire qui doit établir la succession
mon frère me doit un indemnité d'occupation et de partage des frais
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
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5 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24331 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 10:43
0
Utile
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
Aucun.
Le tribunal a reconnu le bien-fondé de votre demande d'indemnité d'occupation, et pas +.
La suite vous appartient.
Notamment de mettre tout en oeuvre pour percevoir votre créance si elle n'est pas versée spontanément.
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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 10:44
0
Utile
3
aucun délais
S'il conteste le partage etc cela peut prendre 25 ans
sauvetage746 3 Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 13:59
merci pour votre reponse
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
condorcet 24331 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention > sauvetage746 3 Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 14:03
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
C'est fait.
Vous avez la réponse ?
A vous d'agir sans tenir compte de savoir quelle sera leur attitude dilatoire.
sauvetage746 3 Messages postés vendredi 20 octobre 2017Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 20 oct. 2017 à 14:43
merci
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