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Délai paiement indemnité occupation

Résolu
sauvetage746 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 20 oct. 2017 à 10:38
sauvetage746 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - 20 oct. 2017 à 14:43
suite a une succession difficile le tribunal a juge cette affaire et fixe une indemnité d'occupation
mon avocat a transmis le jugement au notaire qui doit établir la succession
mon frère me doit un indemnité d'occupation et de partage des frais
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
20 oct. 2017 à 10:43
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
Aucun.
Le tribunal a reconnu le bien-fondé de votre demande d'indemnité d'occupation, et pas +.
La suite vous appartient.
Notamment de mettre tout en oeuvre pour percevoir votre créance si elle n'est pas versée spontanément.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 oct. 2017 à 10:44
aucun délais
S'il conteste le partage etc cela peut prendre 25 ans
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sauvetage746 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
20 oct. 2017 à 13:59
merci pour votre reponse
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > sauvetage746 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
20 oct. 2017 à 14:03
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
C'est fait.
Vous avez la réponse ?
A vous d'agir sans tenir compte de savoir quelle sera leur attitude dilatoire.
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sauvetage746 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017
20 oct. 2017 à 14:43
merci
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