Loyers impayés procedure
Ray
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21 oct. 2017 à 11:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 oct. 2017 à 13:16
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2 réponses
sleepy00
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21 oct. 2017 à 13:16
21 oct. 2017 à 13:16
la règle est simple
après le commandement de payer
ils ont 2 mois pour régulariser la situation, intégralement.
si 2 mois après le commandement ce n'est pas le cas
vous pouvez assigner au tribunal pour résiliation du bail et expulsion
après le commandement de payer
ils ont 2 mois pour régulariser la situation, intégralement.
si 2 mois après le commandement ce n'est pas le cas
vous pouvez assigner au tribunal pour résiliation du bail et expulsion
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