Régulation de charge (nouveau propriétaire)
Tony_24
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Modifié le 21 oct. 2017 à 12:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2017 à 12:52
21 oct. 2017 à 12:52
Bonjour,
Etiez-vous propriétaire lors de l'AG qui a approuvé les comptes ? Dans ce cas vous devez payer la régularisation.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
Etiez-vous propriétaire lors de l'AG qui a approuvé les comptes ? Dans ce cas vous devez payer la régularisation.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
Tony_24
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21 oct. 2017 à 13:21
21 oct. 2017 à 13:21
Merci anemonedemer pour cette information.
Il ne me reste plus qu'à payer !
Cordialement,
Il ne me reste plus qu'à payer !
Cordialement,