EDF facture rectificatif

Résolu
Youpi - 21 oct. 2017 à 15:03
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 nov. 2017 à 16:24
Bonjour j'ai reçu un courrier de la part de edf que le 15 juin 2016 que le conseil d'État a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.hors sur la facture les dates ne correspond pas c'est marquer 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et 1er novembre 2014 au 8 décembre 2014 déjà la une erreur et nouveau contrat avec engie pris d'effet le 7 décembre 2014 donc les dates ne correspond pas complètement en sachant que je vois c'est marqué et me parle vos CGV ont été modifiées au 3 octobres 2016 et évolué au 1er août 2017 ils me prenne pour qui il y a des erreurs le courrier et la facture ne correspond pas de plus il rajoute 1 jours de plus et je n'ai plus de compte chez eux donc je ne peux pas regarder sur leur site.bref un frauduleux pour moi

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
21 oct. 2017 à 15:42
Bonjour

Ce 'rattrapage' concerne tous les abonnés ayant bénéficié du tarif 'réglementé' entre Aug. 2014 à Jul. 2015.. La base légale repose sur deux décisions du Conseil d'Etat, à savoir la 383722

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/383722

et la 386078

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078

Tu as en main toutes les bases permettant éventuellement de contester..

Bon courage..

A+

PS: ce rattrapage fait suite à la plainte des Opérateurs Alternatifs.. Merci à eux!
0
GregLAMADER Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
Modifié le 6 nov. 2017 à 16:03
Bonjour,

J'ai reçu le même genre de mail. Premièrement je trouve cette decision absolument scandaleuse. On me demande de payer pour un compte clôturé il y a 34 mois ... Après lecture et tentative de compréhension des différents textes, il semblerait que EDF ait pratiqué des tarifs ne satisfaisant pas les règles de concurrence (bref EDF a fait une erreur) et l'état ou la justice déclare que c'est au consommateur de payer la bêtise ? Arrêtez moi si je me trompe, c'est pas un ****** de scandale ça ?

Je souhaite néanmoins poser quelques questions constructives ?
Quels sont mes droits ? (contestation, refus de payement)
Quelles sont les conséquences si je refuse de payer la somme de cet "impayé" (15 euros) ? Quelles sont les actions que peuvent engager cette société de recouvrement (Contentia) sachant par ailleurs que mon nom de famille est mal orthographié dans le mail qui m'est adressé et sur demande de recouvrement ?
J'ai déjà répondu par mail que je ne payerai pas en expliquant pourquoi...

On verra ce que ça donne.

Merci d'avance

Greg
0
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
6 nov. 2017 à 16:24
Bonjour GregLAMADER,

Une demande de recouvrement ne se fait jamais par mail !
Si vous avez reçu quelque chose, ignorez-le royalement...

Attendez des courriers en recommandé avec AR avant de répondre, sinon c'est qu'il s'agit purement et simplement d'une arnaque par tentative d'intimidation ! Et vous risquez plus à leur répondre qu'à les ignorer...

Cdt
0
Utilisateur anonyme
21 oct. 2017 à 15:10
Bonjour,
Hélas non ce n'est pas une fraude et tout le monde est indigné par ce rattrapage mais il faudra bien le payer car décidé par le conseil d'état....
Mais si vous utilisez la ponctuation pour écrire ce sera plus facile de vous répondre une réponse utile plutôt que de faire un pavé que personne ne peut lire sans respirer et que à la fin on n'a plus d'idée sur quoi répondre d'intelligent et d'adapté à votre problème sans connaitre complètement votre situation comment faire et c'est difficile de tout comprendre quand il n'y a pas de ponctuation et on peut même faire un contresens et répondre à côté et personne n'y comprend plus rien.

Désolée...
-1
Justement sur le courrier il me parle les dates et que sur la facture ne correspond pas
0