Autorisation d'ester par le syndicat, répartition des frais
bbaobabb
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 23 oct. 2017 à 10:48
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 23 oct. 2017 à 10:48
A voir également:
- Autorisation d'ester par le syndicat, répartition des frais
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
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rambouillet41
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21 oct. 2017 à 18:50
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Bonjour,
NON, c'est le syndicat qui este via le syndic, donc ce sont des charges du syndicat et non des charges de certains.
NON, c'est le syndicat qui este via le syndic, donc ce sont des charges du syndicat et non des charges de certains.
bbaobabb
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22 février 2018
22 oct. 2017 à 18:37
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Bonjour,
Le syndic peut agir en Référé pour faire cesser le trouble exercé par les vérandas.
Si le juge renvoie l'affaire au fond, faudra-t-il une autorisation de l'assemblée pour poursuivre?
Le syndic peut agir en Référé pour faire cesser le trouble exercé par les vérandas.
Si le juge renvoie l'affaire au fond, faudra-t-il une autorisation de l'assemblée pour poursuivre?
rambouillet41
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22 oct. 2017 à 19:05
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il y a contradiction dans vos 2 sujets :
ici vous nous dites : "Le syndic les a mis en demeure de démolir,"
et là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7632524-resolution-illegale-d-assemblee-generale
vous avez écris : "Le syndic m'a indiqué que toutes les vérandas étaient autorisée d'avance par une résolution de 2007"
ici vous nous dites : "Le syndic les a mis en demeure de démolir,"
et là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7632524-resolution-illegale-d-assemblee-generale
vous avez écris : "Le syndic m'a indiqué que toutes les vérandas étaient autorisée d'avance par une résolution de 2007"
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bbaobabb
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23 oct. 2017 à 08:09
23 oct. 2017 à 08:09
Le copropriétaire a répondu à la mise en demeure par une lettre où il avoue -avoir construit une véranda
-ne pas avoir fait de demande à l'urbanisme
-se rendre compte que sa véranda est très gênante pour d'autres copropriétaire car il montre qu'il recherche l'UNANIMITE de l'article 26 (car modification des conditions de jouissance
-qu'il n'a jamais fait de demande de véranda par dépot d'un projet de résolution...
Sa véranda est construite depuis moins de 1 an...
N'est-ce pas suffisant pour obtenir une démolition en référé ?
-ne pas avoir fait de demande à l'urbanisme
-se rendre compte que sa véranda est très gênante pour d'autres copropriétaire car il montre qu'il recherche l'UNANIMITE de l'article 26 (car modification des conditions de jouissance
-qu'il n'a jamais fait de demande de véranda par dépot d'un projet de résolution...
Sa véranda est construite depuis moins de 1 an...
N'est-ce pas suffisant pour obtenir une démolition en référé ?
rambouillet41
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23 oct. 2017 à 10:48
23 oct. 2017 à 10:48
en général, "référé" signifie "urgence" (en gros), cela ne semble pas être le cas....
sur le site public : "Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal."
sur le site public : "Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal."
La législation juridique et financière évolue en permanence...