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2 réponses
Bonjour,
Pas évident de comprendre la vraie question..je vais donc répondre dans les (2) sens que j'ai compris..les frais pour lesquels vous avez été condamné sont exigibles dès maintenant, ils ne seront prescrits que dans 10 ans.
Bonjour Misha. :-)
Pas évident de comprendre la vraie question..je vais donc répondre dans les (2) sens que j'ai compris..les frais pour lesquels vous avez été condamné sont exigibles dès maintenant, ils ne seront prescrits que dans 10 ans.
Bonjour Misha. :-)
22 oct. 2017 à 19:07
Article 700, probablement.
22 oct. 2017 à 19:12
22 oct. 2017 à 19:17
22 oct. 2017 à 19:33
22 oct. 2017 à 19:36