Prete nom

gaia - 22 oct. 2017 à 20:28
 jodelariege - 22 oct. 2017 à 20:42
Bonjour,
j'ai une amie qui me demande d’être prete nom pour des vignes qu'elle possède et entretient
pendant 2 ans mais je suis agent territorial
ais je le droit de dire oui ? et qu'est ce que je risque ?
dans l'attente de votre réponse
bien cordialement

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
22 oct. 2017 à 20:40
Bonjour,

Non, vous n'avez pas le droit, cela à tout l'air d'une fraude. Elle n'a qu'à utiliser son propre nom.

Vous serez automatiquement tenu responsable de toutes les actions de votre amie notamment sur le plan civil (dégâts occasionnés), sur le plan fiscal (pénalité en cas de fraude) et sur le plan pénal (amende et prison en cas d'infraction de sa part).
En gros, tout ce qui peut lui arriver comme problème, cela sera à vous de la supporter. Même si la justice sait parfaitement que vous n'avez rien fait, vous serez tout de même automatiquement condamner puisque vous avez accepté la situation.

CB
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