Vendre sans bail
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 oct. 2017 à 10:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 oct. 2017 à 10:53
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Poisson92100
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Modifié le 23 oct. 2017 à 12:04
Modifié le 23 oct. 2017 à 12:04
Bonjour
"ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire "
Le bail (commercial) précaire se transforme automatiquement en 3-6-9 s'il dépasse les 36 mois. est ce le cas ?
code du commerce L145-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
"ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire "
Le bail (commercial) précaire se transforme automatiquement en 3-6-9 s'il dépasse les 36 mois. est ce le cas ?
code du commerce L145-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
Poisson92100
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25 oct. 2017 à 10:53
25 oct. 2017 à 10:53
êtes vous dans les lieux depuis plus de 36 mois ou pas ?
23 oct. 2017 à 22:34
24 oct. 2017 à 10:16
25 oct. 2017 à 10:52
Mais la loi me permets t elle de vendre en précaire?