Que faire après l'avis favorable du préfet?
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Sang17
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samedi 21 octobre 2017
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23 oct. 2017 à 11:20
Polaris15 - 4 mai 2018 à 17:04
Polaris15 - 4 mai 2018 à 17:04
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1 réponse
Bonjour
de la demande de visa.
R211-4 Ceseda
Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
Cdt
de la demande de visa.
R211-4 Ceseda
Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2017 à 19:54
28 oct. 2017 à 20:07
c'est 4 mois renouvelable une fois si cela n'a pas abouti.
Il faut demander au bout de 4 mois ce qu'il en est.
Dans les pays à l'état civil bancal ou connu comme frauduleux, c'est 8 mois à 99.99%