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Demande de remboursement de créance [Résolu]

Posez votre question alinou79000 4Messages postés dimanche 8 octobre 2017Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 oct. 2017 à 21:41 par sleepy00
Bonjour au forum

1/ En septembre 2016 j’ai reçu 2 courrier stipulant :

« Votre dossier référencé ci-dessus vient de nous être confié en gestion. Ce dossier concerne vos créances détenues par .....................
Sauf erreur ou omission il vous reste à devoir la somme totale de 8524,31€
Nous vous remercions de nous contacter .......»

« Nous avons tenté de vous joindre à plusieurs reprises pour trouver une solution de règlement amiable adaptée à votre sotuation
A ce jour, nous constatons qu’aucun accord n’a pu..................................................
Sauf retour de votre part, nous nous verrions contraints de faire valoir le titre exécutoire rendu à votre encontre et de confier la gestion de votre dossier à notre Huissier de Justice afin de mettre en place les procédures judiciaires nécessaires et ainsi obtenir la saisie de vos rémunérations entre les mains de ..........»

Je reconnais cette créance consécutive à des jugements du Tribunal d’Instance de Lyon en 2002 et 2003 !!
Depuis cette date jamais personne ne m’avait contacté pour une demande de recouvrement jusqu’à ce jour !!!
J’ai un peu paniqué et j’ai proposé un plan de remboursement qu’ils ont immédiatement accepté et qui est en cours !
Mais après coup j’ai eu le sentiment de m’être fait avoir !!



2- Le 08/03/2017 j’ai reçu un courrier stipulant:

« C.....aux termes d’un acte sous seing privé du 07/12/2011 a cédé le 01/09/2011 un portefeuille de créances qu’elle détenait à la société I.........
Cette cession a pour effet de transférer ses créances en faveur de la société I..... à qui vous devez faire parvenir la somme de .....................€ sous réserve de la mise à jour des frais, intérêts, réglements selon détail au verso .
Comme vous le savez, nous détenons à votre encontre un titre exécutoire nous permettant d’engager à votre encontre une procédure de SAISIE .

Etc...Etc...


Sur les conseils d’un ami j’ai répondu ce qui suit le14/03/2017:

« Reçu ce jour votre courrier ....
Vous dites que je devrais savoir que vous détenez un titre exécutoire vous permettant d’engager à mon encontre une prodcédure de saisie !
Je n’ai aucune connaissance de ce titre exécutoire !
A cette fin je vous demanderais de bien vouloir me les adresser .
Par ailleurs, je vous informe que j’ai déjà fait l’objet d’une saisie le 17/01/2017 effectuée par le cabinet d’huissiers H........ !

Article R124-4
Modifié par Décret n°-109 du 30 janvier 2013 - art. 7

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


Depuis ce courrier du 14/03/2018 je n’ai JAMAIS reçu de réponse !!!!!!!!


Que dois-je en déduire ?
Est-il encore possible que je fasse la même réclamation du titre exécutoire du sujet N°1
afin de stopper mes remboursements ou est-ce trop tard ?

Cordialement !
alinou79000
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plus moins
Je reconnais cette créance consécutive à des jugements du Tribunal d’Instance de Lyon en 2002 et 2003 !!

Le titre exécutoire a été délivré à Lyon..et il est exécutable jusqu'en juin 2018.
Marley- 24 oct. 2017 à 12:50
Suite, en admettant que ce titre exécutoire n'existe pas.....le fait d'avoir accepté un échéancier annule la prescription et permet maintenant au créancier d'engager des procédures dans le but d'obtenir un jugement.
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il y a un titre exécutoire
vous reconnaissez la dette
et vous payez par échéancier régulièrement.
Donc je ne vois pas ou est le problème.

que voulez vous exactement ?
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plus moins
Bonjour Sleepy00

Merci pour votre réponse
J'avais connaissance de la dette de 2002 et 2003 mais tombée dans l'oubli chez le créancier lui-même jusqu'à Octobre 2016 par la relance de la Sté de recouvrement !

Depuis peu, j'ai su par un ami enquêteur privé, que cette Sté n'avait et n'a pas le titre exécutoire qu'elle dit posséder !!!


Pas plus qu'ils n'ont respecté la forme stipulée par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution modifié par Décret n°-109 du 30 janvier 2013 - art. 7 !!
Pas plus qu'ils ne pouvaient écrire " afin de mettre en place les procédures judiciaires nécessaires et ainsi obtenir la saisie de vos rémunérations entre les mains de .........."
car les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.

Donc sans titre exécutoire je n'aurais pas du accepter de payer ! Je me suis laissé abuser !
Ma question est donc de savoir si je peux engager une procédure de réclamation pour non respect de la loi !
Cordialement !

PS:
Dans le point N°2 (mars 2017) j'ai tout de suite fait ce que j'aurais du faire en Octobre 2016 !
Preuve en est que j'avais raison c'est qu'ils n'ont pas donné suite et ont abandonné!
Komar- 24 oct. 2017 à 12:55
Ils ont abandonnées car dans tous les cas, vous réglez un échéancier donc avez accepté la dette. Votre courrier est un coup d'épée dans l'eau !
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sleepy00 10860Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 21:41
si ils vous ont annoncé un titre exécutoire et fait notifier la cession de créance
c'est qu'ils ont un titre exécutoire

l'article R. 124-4
s'applique uniquement quand il n y en à pas.

l'absence de titre exécutoire, ne veut pas dire que vous ne devez pas de l'argent
mais simplement que vous ne risquez pas de saisie.
donc si vous avez payé une dette que vous reconnaissez
vous ne pouvez pas demander le remboursement.

arrêtez vos paiements, vous verrez bien
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Bonjour
Merci de répondre !
Je sais çà !!
Seulement c'est que la société de recouvrement ne possède pas le titre exécutoire
Cdt
Marley- 24 oct. 2017 à 12:53
Qu'en savez vous ?
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Depuis peu, j'ai su par un ami enquêteur privé, que cette Sté n'avait et n'a pas le titre exécutoire qu'elle dit posséder !!!
Marley- 24 oct. 2017 à 12:58
Ah bon, il est devin ??


Comment un enquêteur privé peut être dans le secret des Dieux ?

J'ai exercé ce métier et je me demande comment il a pu faire sauf à pénétrer dans les locaux et fouiller dans les dossiers...

Si c'est le cas pourquoi posez vous la question sur ce forum ?
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alinou79000 4Messages postés dimanche 8 octobre 2017Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 13:18
Tout simplement il connaît une personne de cette société !
Compte tenu de cela je voulais juste savoir si c'était possible de revenir en arrière et faire une action me doutant un peu de la réponse !!
Cordialement
Répondre
Marley- 24 oct. 2017 à 13:19
La reconnaissance de la dette suffit à annuler la prescription.

Si cette personne qui fait partie de la société de recouvrement se fait "pincer" à divulguer ces informations qui font partie du secret professionnel, je ne donne pas cher de sa peau et des suites pénales qui s'en suivront.
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