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Renonciation succession après plusieurs mois [Résolu]

Posez votre question Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 oct. 2017 à 15:53 par Pasmart73
Bonjour, suite au décès de mon beau-père début novembre 2016, mon frère et moi, ainsi que les 2 enfants de mon beau-père sommes légitimement ses héritiers.
Ses enfants ont fait part de leur renonciation auprès du notaire régissant la succession en septembre 2017.
Je voudrais savoir si cette renonciation est valable car la succession est ouverte au moins depuis 10 mois.
De plus, ils ont donné ainsi que moi, les pleins pouvoirs par écrit, à mon frère pour qu'il gère la vente de la propriété figurant dans la succession.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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suite au décès de mon beau-père début novembre 2016, mon frère et moi, ainsi que les 2 enfants de mon beau-père sommes légitimement ses héritiers.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec votre beau-père sauf s'il vous a adoptés.
La renonciation à sa succession par ses 2 enfants n'a pas pour conséquence de vous transférer leurs droits d'héritiers.
Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 15:55
Bonjour, je sais déjà que je n'ai pas leur part, mais je précise que le bien immobilier à vendre appartenait à mon père et à ma mère, tous les deux décédés, que cette propriété est donc dans la succession pour les 4 enfants respectifs, mon frère et Moi, ainsi que mes deux beaux-frères et je voudrais simplement savoir s'ils peuvent renoncer après 10 mois d'ouverture de succession, car si c'est le cas, la vente est pour le moment bloquée car leur part d'héritage reste dans leur famille et si tous héritiers renoncent ( après avoir effectuée de nombreuses recherches pour les trouver), dans le domaine public !!
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condorcet 23668Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 16:52
car leur part d'héritage reste dans leur famille et si tous héritiers renoncent ( après avoir effectuée de nombreuses recherches pour les trouver), dans le domaine public !!
Non, il n'y a pas de domaine public en cette matière.

Si aucun héritier ne la revendique la succession peut être déclarée vacante.
FRANCE-DOMAINE, branche de l'administration fiscale, sera désignée dans la fonction de curateur afin d'assurer la gestion des biens composant cette succession sans héritier connu.
(article 809 et suivants du code civil)

Si vous avez la ferme intention de vendre ou d'acquérir les droits indivis en l'état de vacance, il serait préférable de ne pas attendre pour mettre un terme à cette indivision n'ayant plus de représentants en face de vous.
Et surtout, c'est très,très long.
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Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 17:16
Merci beaucoup.
Quelle serait la procédure à suivre pour acquérir les droits indivis en l'état de vacance, bien que ce ne soit pas notre priorité.
De plus, y a t'il un délai à respecter pour savoir si d'autres héritiers du côté de la famille de mon beau-père revendiquent la succession
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Bonjour
Ceux qui ont renoncé ne sont plus concerné par la vente de quoique ce soit !!!!
Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 15:34
Ils ont renoncé 10 mois après l'ouverture de la succession en donnant pouvoir au départ pour la vente.
Ma question est de savoir simplement si on peut renoncer à tous moment à une succession ou s'il y a un délai de prescription si le fait de donner pouvoir ne rend pas caduque une renonciation.
Merci tout de même.
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Bonjour
le notaire n'a pas qualité pour recevoir une renonciation à succesion.seul le TGI est compétent (greffe).

En vertu de quoi êtes-vous héritier de votre beau-père?
Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 16:56
Bonjour, je ne suis pas héritier de mon beau-père mais héritier de ma mère qui détenait la maison à hauteur de 75% et mon beau-père à 25% mais qui bénéficiait de l'usufruit au décès de ma mère.
Depuis le décès de mon beau-père, l'acte de succession fait part de 75% pour moi et mon frère et 25% pour mes beau-frères pour la propriété.
Cela a été convenu ainsi du vivant de ma mère et de mon beau-père et acté devant notaire.
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;;- 23 oct. 2017 à 17:07
Bonjour
Ce n'est pas ce que vous disiez au début. En réalité vous confondiez dévolution successorale et indivision sur un bien entre héritiers ne provenant pas de la même indivision successorale.
je vous rappelle que la renonciation dont vous faites état n'a aucune valeur.De plus en donnant pouvoir pour la vente du bien, les deux autres enfants dont vous parlez, ont fait un acte emportant acceptation tacite de la succession. Ce faisant, ils ne peuvent plus renoncer dès lors qu'un seul héritier a accepté la succession (en fait ils se sont condamnés eux-mêmes) .
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Merci beaucoup de votre réponse et excusez moi de mettre mal exprimé dans mes commentaires.
Effectivement il s'agit bien d'une indivision.
Comment puis-je procéder pour rendre caduque leur renonciation afin de pouvoir vendre le bien au plus tôt.
Merci
;;- 23 oct. 2017 à 17:22
Bonjour
Parlez-en à votre notaire.
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Pasmart73 14Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 17:29
Le notaire qui s'occupait de la succession nous a prévenu ne plus s'occuper de l'affaire depuis qu'il avait reçu les renonciations de mes beaux-frères. Nous avons un nouveau notaire.
Lequel dois-je contacter ?
Cordialement
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Bonjour,
Lors d'une renonciation de succession d'une indivision, par les héritiers directs (fils et petits fils) , et avant que cette indivision devienne vacante et gérée éventuellement par France-Domaine, doit on connaître de tous les héritiers potentiels ( ascendants et descendants du défunt) leur choix ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
condorcet 23668Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 10:48
avant que cette indivision devienne vacante
Ce n'est pas l'indivision qui devient vacante, mais la succession.

doit on connaître de tous les héritiers potentiels ( ascendants et descendants du défunt) leur choix ?
Vous avez dû lire les articles 809 et suivants mentionnés dans mon message d'hier.
Il est bien écrit que toute personne y ayant intérêt peut faire reconnaître la vacance par l'autorité judiciaire qui désignera un gestionnaire (fFRANCE-DOMAINE) dès lors que à l'issue du délai de 6 mois aucun héritier n'a revendiqué la succession.

Cette personne n'a pas à se soucier de l'existence ou non d'héritiers.
Elle agit dans le sens des ses intérêts.

La loi part du principe que celui ayant des droits doit les exercer.
S'il ne le fait pas, les créanciers du défunt (par ex.) ne va pas rechercher les héritiers, d'autant plus que beaucoup voulant délibérément rester à l'écart d'une situation difficile restent discrets et il n'est jamais facile de les retrouver.
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Bonjour
Merci beaucoup pour cette précision !!!
Pour conclure un délai de 6 mois est à respecter à partir du décès ou de la renonciation des héritiers naturel ?
D'autre part peut-on éventuellement acquérir cette succession ( du moins l'indivision d'une propriété inscrit dans la succession) si on est pas héritiers ? Et avant que celle-ci ne soit gérée par France-Domaine ?
Merci
condorcet 23668Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 11:22
Pour conclure un délai de 6 mois est à respecter à partir du décès
Réponse affirmative.

D'autre part peut-on éventuellement acquérir cette succession ( du moins l'indivision d'une propriété inscrit dans la succession) si on est pas héritiers ?
Pour acquérir il faut avoir en face de vous un propriétaire.
Si l'héritier a renoncé à la succession, vous n'aurez pas de propriétaire, plus d'interlocuteur.

Et avant que celle-ci ne soit gérée par France-Domaine ?
Non.
FRANCE DOMAINE, vous proposera d'acquérir les droits de la succession vacante.
Si vous n'en voulez pas, vous serez contraint de vendre vos droits à un tiers avec ceux de la succession vacante.
FRANCE-DOMAINE, ne va pas s'encombrer d'une indivision.
Cette administration à suffisamment de problèmes pour ne pas s'en créer un de +.
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Merci pour toutes ces précisions.
Vous êtes d'une grande aide pour moi.
Donc si je résume bien le tout, lors d'un décès les héritiers potentiels en plus des héritiers connus ont 6 mois pour se prononcer, sans réponses ils sont reconnus comme renonçant à la succession.
Dans une indivision d'un bien immobilier , les héritiers renonçant à leur part, car renonçant à la succession, celles-ci va être gérée par France-Domaine qui proposera automatiquement aux héritiers des autres indivisions du bien immobilier à l'acquérir ?
J'espère avoir tout saisi cette fois-ci !!!
Une ultime question sur ce sujet, qu'elle procédure entamer pour faire annuler une renonciation à une succession ? ( Sachant que celle-ci ne pouvait avoir lieu car établissement d'un pouvoir acté à un héritier d'une autre indivision pour la vente du bien immobilier et utilisation toujours active d'un bien listé dans leur propre succession (véhicule dont la carte grise est toujours au nom du defunt ) ?
condorcet 23668Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 15:46
sans réponses ils sont reconnus comme renonçant à la succession.
Non. Inactifs, inopérants, désintéressés.......

celles-ci va être gérée par France-Domaine qui proposera automatiquement aux héritiers des autres indivisions du bien immobilier à l'acquérir ?
Il n'y a pas d'autres indivisions, mais d'une situation indivisaire au sein laquelle France-Domaine ne tient pas particulièrement à y demeurer et proposera l'achat des droits indivis de la succession vacante aux autres membres de cette indivision lesquels bénéficient d'une priorité, appliquant ainsi purement et simplement les dispositions du code civil.

qu'elle procédure entamer pour faire annuler une renonciation à une succession ?
Votre avocat déposera une requête en ce sens auprès du TGI territorialement compétent.

Sachant que celle-ci ne pouvait avoir lieu car établissement d'un pouvoir acté à un héritier d'une autre indivision pour la vente du bien immobilier
Enfouissez ce morceau de papier au fond du tiroir de votre bureau.

(véhicule dont la carte grise est toujours au nom du defunt )
Rien à voir avec l'immeuble.
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Merci encore pour toutes ces précisions !!!
Cela me permet d'y voir plus clair et excusez moi de ne pas utiliser les termes adéquates parfois.
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