Facture rectificative EDF [Résolu]

TLTL - 24 oct. 2017 à 10:30 - Dernière réponse : Energizor 11713 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2018 Dernière intervention
- 24 oct. 2017 à 11:03
Bonjour,
J'ai reçu une facture rectificative d'edf datant du 04/10/2017 concernant les périodes suivantes:
- du 7/08/14 au 31/10/14 et du 01/11/14 au 31/07/15. Je voulais savoir s'il était possible dans ce cas de prendre en compte le délai de 14 mois pour les factures de régulation?
Autrement dit, EDF a-t-il dépassé son délai ou non?
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2 réponses

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Energizor 11713 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2018 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 11:03
+4
Utile
Bonsoir,

Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.

EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Pierrecastor 31310 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 janvier 2018 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 10:58
0
Utile
Salut

S'agit il de la facture du à l'augmentation rétroactive demandé par le conseil d'état ? Il devait y avoir une lettre explicative avec.
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