Facture rectificative EDF
Résolu
TLTL
-
24 oct. 2017 à 10:30
Energizor Messages postés 25465 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 oct. 2017 à 11:03
Energizor Messages postés 25465 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 oct. 2017 à 11:03
A voir également:
- Facture rectificative edf 2023
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Tempo edf avis forum ✓ - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Mail facture - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Energizor
Messages postés
25465
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
19 004
24 oct. 2017 à 11:03
24 oct. 2017 à 11:03
Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. Le délai de 14 mois que vous évoquez ne concerne QUE la consommation (article 224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]")
Pierrecastor
Messages postés
41463
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 février 2024
4 487
24 oct. 2017 à 10:58
24 oct. 2017 à 10:58
Salut
S'agit il de la facture du à l'augmentation rétroactive demandé par le conseil d'état ? Il devait y avoir une lettre explicative avec.
S'agit il de la facture du à l'augmentation rétroactive demandé par le conseil d'état ? Il devait y avoir une lettre explicative avec.