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Barèmes revenus fonciers Non-resident

Sand1403 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 10:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 oct. 2017 à 10:46
Bonjour
Après une recherche sur internet, j’ai trouvé un barème d’impot Pour les non résident

A ce jour mes petits revenus français sont imposés automatiquement à 20% + les charges sociale.

J’ai lu que si le montant global des mes revenus ne dépasse pas 40 000 euro, le barème est à 12%.

Est ce réellement le cas?

Si oui sur combien d’années puis je réclamer car je suis très loin de ce montant

En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
25 oct. 2017 à 10:46
Bonjour

Le taux est effectivement de 20 %.
Pour avoir application du taux moyen. Il faut évidemment completer la case 8TM taux moyen de la declaration de revenu (ensemble revenu Francais et etranger).
Ce qui peut amener un taux < 20%.

Vous pouvez reclamer pour 2014 à 2016.
Les annees anterieures sont prescrites.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7156649-revenu-locatif-percu-en-france-foyer-fiscal-a-l-etranger#1
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