report délai permis de constuire et pénalités

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, avec pour optique de construire dans 3 ans, compromis prenant fin le 04 novembre prochain.
Le 28 juillet, nous avons voulu signer devant notaire, mais celui-ci a refusé car nous n'avions pas de permis de construire (ns voulions construire dans 3 ans, et n'avions rien spécifié en clauses résolutoires)
Nous nous sommes donc empressé de déposer un PC, dépôt le 01 septembre. Délai tacite, porté sur le récépissé de dépôt de la mairie : 2 mois. Donc 1er novembre.
Dans la mesure où nous n'avons pas encore reçu confirmation, nous nous sommes rapproché de la mairie ce jour, 26 octobre : "Nous dépendons de l'Agglo des Communes, et ce sont ces derniers qui instruisent le dossier. Leur délai à eux est de 3 mois car ils passent systématiquement par la DRAC (=sites archéologiques)".
Nous avions effectivement reçu un courrier de la DRAC le 15 septembre comme quoi ils ne voyaient aucun obstacle à la réalisation du permis de construire.
Mais l'Agglo n'en démord pas : leur réponse sera pour le 1er décembre !!
Le compromis de vente prévoyait des pénalités de 10% si la vente n'était pas signée à la date de fin du compromis.
Le notaire n'en démord pas non plus : il veut un permis de construire en dûe forme.
Le propriétaire n'en démord pas non plus : il a un besoin pressant d'argent, et ne nous fera pas cadeau des pénalités.
Quels sont nos droits et nos devoirs ? Que pouvons-nous faire pour éviter de payer ces pénalités ?
Merci par avance de vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vérifie le courrier de la DRAC. Il doit normalement te dire que tu ne peux bénéficier d'un permis de construire tacite (article R424-4 du Code de l’urbanisme).
Tu devras attendre une décision écrite de la commune. 

Cependant il y a un hic dans la mesure où le service en charge de l'instruction du dossier aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction étant donné que ton dossier nécessitait l'avis de la DRAC

kasom · Answer

bonjour

les pénalités, même notées dans un compromis ( ou une promesse de vente ) ne sont pas automatiques , si le vendeur les veut il devra aller au tribunal pour les avoir 

votre faute : ne visiblement pas avoir demandé à être représentés par votre notaire  et attendu 1 mois pour déposer le PC 

reste à prévenir votre vendeur ( son notaire ) de vos soucis actuels par écrit en recommandé avec AR

relisez votre compromis : que dit il dans le cadre d'un dépassement de la date butoir ?? 

et qu'en pense le notaire ?

jenjac · Answer

Merci aux 2 réponses reçues.
La DRAC ne fait pas allusion à un non bénéfice de permis tacite.

Dépassement de la date limite : mon notaire propose de faire un avenant au compromis, lequel stipulait :"au cas où une des parties refuserait de régulariser par acte authentique dans les délais..."

Josh Randall · Answer

et attendu 1 mois pour déposer le PC
Rarement vu une demande de PC se monter en moins d'un mois...

jenjac · Answer

demande de permis en 1 mois ? Oui, car nous étions  "poussé" par notre notaire pour rester dans les clous (déposé 2 mois avant fin du compromis pour éviter toutes pénalités). Finalement nous sommes allés un peu vite, et regrettons certaines parties du plan.
Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire? Perso, nous n'étions pas au courant de cette particularité, et pensions pouvoir construire dans 3 ans. D'où le fait que nous n'ayons pas mis cette clause.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend que vous avez signé pour un terrain avec conditions suspensive de PC

c'est ca ?

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