Résiliation contrat de formation à distance
Bella
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26 oct. 2017 à 18:05
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 oct. 2017 à 22:03
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A voir également:
- Lettre de résiliation d'une formation a distance
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Afrikarnak
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26 oct. 2017 à 18:08
26 oct. 2017 à 18:08
Bonjour
Ca manque cruellement de dates précises sur le déroulement de cette histoire récurrente... Impossible de répondre..
Tu as résilié par LRAR?
A+
Ca manque cruellement de dates précises sur le déroulement de cette histoire récurrente... Impossible de répondre..
Tu as résilié par LRAR?
A+
26 oct. 2017 à 18:46
26 oct. 2017 à 22:03
La raison invoquée pour la résiliation ne peut être prise en compte que si l'information sur la formation est erronée..
Si tu n'as rien signé tu es encore dans les délais dévolus à la rétractation (Prestation conclue 'à distance'). Cf Code Conso L221-18.. Délai = 14 jours.
Les 7 jours concernent uniquement le délai minimum qui doit s'écouler avant signature. Il n'y est pas question de 'résiliation'. Cf Code Education L444-8.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
............................
Résilie par LRAR (Surtout pas par tél. ou Mail..) en invoquant le L221-18 C.Conso.. Recopie le Texte.
Ces 'Ecoles' sont toujours 'limites' sur le plan de la qualité de l'enseignement et des dispositions législatives.. Là il semble que ton Etablissement joue sur les mots et confonde les dispositions du L444-8 C.E et du 221-18 C.Conso..
A+