Garant pas assez sûr
Résolu
AGNES3812
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Modifié le 29 oct. 2017 à 08:07
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 20:40
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 20:40
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3 réponses
Bonjour,
Es ce que je peux leurs envoyer une lettre de résiliation de bail pour motif "le garant ne me convient pas" ?
Surement pas c'est complètement illégal !!
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Es ce que je peux leurs envoyer une lettre de résiliation de bail pour motif "le garant ne me convient pas" ?
Surement pas c'est complètement illégal !!
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
djivi38
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28 oct. 2017 à 23:53
28 oct. 2017 à 23:53
bonsoir,
--> Un bailleur ne peut résilier le contrat de location de son locataire que pour 3 raisons et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Un congé de bailleur qui s'avère frauduleux est puni par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
--> La loi ne donne pas de délai précis avant la remise en relocation suite à un congé pour reprise : si l'ex locataire saisit le tribunal, le juge étudie la situation au cas par cas.
--> Lu sur des sites :
CDT.
--> Un bailleur ne peut résilier le contrat de location de son locataire que pour 3 raisons et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Un congé de bailleur qui s'avère frauduleux est puni par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
--> La loi ne donne pas de délai précis avant la remise en relocation suite à un congé pour reprise : si l'ex locataire saisit le tribunal, le juge étudie la situation au cas par cas.
--> Lu sur des sites :
- « La reprise du logement par le bailleur doit répondre à un BESOIN de logement à titre de résidence principale. »
- « Le bénéficiaire doit rapidement habiter dans les lieux : même si la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence impose que le propriétaire qui donne congé pour reprise habite les lieux dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. »
CDT.
problème résolu, j'ai contacté mon notaire.
Il m'a dit qu'il fallait l'habiter 1 ans en résidence principale avant de la relouer.
Chose que je vais faire.
Je garderais mon autre maison pour résidence secondaire avant de m'y réinstaller vu que les 2 logement sont à 10 km de distance ce n'est pas un problème. Et dans 1 ans et demi je la remettrais à la location. Je serais en règle.
Bonne soirée.
Merci pour ceux qui mon répondu.
Il m'a dit qu'il fallait l'habiter 1 ans en résidence principale avant de la relouer.
Chose que je vais faire.
Je garderais mon autre maison pour résidence secondaire avant de m'y réinstaller vu que les 2 logement sont à 10 km de distance ce n'est pas un problème. Et dans 1 ans et demi je la remettrais à la location. Je serais en règle.
Bonne soirée.
Merci pour ceux qui mon répondu.
djivi38
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30 oct. 2017 à 20:40
30 oct. 2017 à 20:40
Merci de votre retour.
Cdt.
Cdt.
28 oct. 2017 à 22:38
28 oct. 2017 à 22:42
Ou c'est une parade pour les mettres dehors ?
28 oct. 2017 à 22:44
28 oct. 2017 à 22:48
Puisque vous ne souhaitez pas vraiment la vendre, ni y vivre.
28 oct. 2017 à 22:52
Y a t il une durée minimum avant de pouvoir la remettre sur le marché.
Merci d'avance.