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Actions gratuites - loi de finances 2018 [Résolu]

Posez votre question patrickcarole 2Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 oct. 2017 à 18:04 par patrickcarole
Bonjour,
Que prévoit la loi de finances 2018 pour la vente d'attributions gratuites obtenues entre 2007 et 2012 ? Merci.
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

A étudier : https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2017/octobre/actions-gratuites-bspce-projet-loi-de-finances-2018.html

cdlt
patrickcarole 2Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 18:04
OK c'est assez clair ; merci beaucoup. cordialement.
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