Arrêt des comptes de copropriété ?
Résolu
Paris...
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Modifié le 30 oct. 2017 à 22:47
7Paris Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - 30 oct. 2017 à 22:37
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Poisson92100
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Modifié le 30 oct. 2017 à 14:54
Modifié le 30 oct. 2017 à 14:54
bonjour
Je comprend que votre copropriété à un exercice décalé (du 1/7 au 30 juin suivant) et que vous voudriez revenir sur une année civile classique
Il faut une décision d'AG ...à l'article 24 et en motivant la raison
Peut de chance d'obtenir car changer n'a vraiment aucune utilité (qu'est ce qui vous gêne ?)
lire (art 5)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000258200?r=iOi7SLm7kx
Je comprend que votre copropriété à un exercice décalé (du 1/7 au 30 juin suivant) et que vous voudriez revenir sur une année civile classique
Il faut une décision d'AG ...à l'article 24 et en motivant la raison
Peut de chance d'obtenir car changer n'a vraiment aucune utilité (qu'est ce qui vous gêne ?)
lire (art 5)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000258200?r=iOi7SLm7kx