Dons d'argent d'une mère de 95 ans à ses enfants
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MidoPrades
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 17:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 17:14
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doris33
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30 oct. 2017 à 09:30
30 oct. 2017 à 09:30
Bonjour,
elle peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, sans que ces derniers aient de frais de donation à payer. Ils devront faire une déclaration de don manuel au service des impôts.
elle peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, sans que ces derniers aient de frais de donation à payer. Ils devront faire une déclaration de don manuel au service des impôts.
roudoudou22
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30 oct. 2017 à 16:37
30 oct. 2017 à 16:37
quel est le minimum exonéré de taxes?
Le minimum exonéré de taxe : 0 euros
Le maximum : 400.000 € (100.000 € par enfant) si pas de donation antérieures dans les 15 années passées au profit des mêmes bénéficiaires.
Le minimum exonéré de taxe : 0 euros
Le maximum : 400.000 € (100.000 € par enfant) si pas de donation antérieures dans les 15 années passées au profit des mêmes bénéficiaires.
Poisson92100
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Modifié le 30 oct. 2017 à 17:17
Modifié le 30 oct. 2017 à 17:17
totu a déjà été dit la
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7651103-donation-manuelle-au-dela-de-80-ans
la seule limite à ce qu'elle peut donner est son patrimoine
Bien entendu il est illusoire d'espérer qu'elle reconstituera l'abattement (elle aurait 95+15= 111 ans) d'ci son deces
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7651103-donation-manuelle-au-dela-de-80-ans
la seule limite à ce qu'elle peut donner est son patrimoine
Bien entendu il est illusoire d'espérer qu'elle reconstituera l'abattement (elle aurait 95+15= 111 ans) d'ci son deces
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2017 à 16:08
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.